Code général des impôts

En vigueur du 02/03/1959 au 29/12/2010En vigueur du 02 mars 1959 au 29 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1128

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.