Code général des impôts

En vigueur du 18/01/1986 au 06/04/2002En vigueur du 18 janvier 1986 au 06 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1128

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.