Code général des impôts

En vigueur du 02/01/2009 au 01/03/2010En vigueur du 02 janvier 2009 au 01 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 964

Version en vigueur du 02/01/2009 au 01/03/2010Version en vigueur du 02 janvier 2009 au 01 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-181 du 24 février 2010 - art. 6 (V)
Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 100 (V)
Modifié par LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 4

La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.