Code général des impôts

En vigueur du 27/11/2003 au 28/01/2024En vigueur du 27 novembre 2003 au 28 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 919 C

Version en vigueur du 27/10/1995 au 13/05/2010Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 13 mai 2010

Abrogé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54
Modifié par Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48 (V) JORF 30 décembre 1994

Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.

Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.