Code général des impôts

En vigueur du 21/03/1804 au 06/08/2014En vigueur du 21 mars 1804 au 06 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 900 A

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.