Code général des impôts

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

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Article 888

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".