Code général des impôts

En vigueur du 25/01/1990 au 31/12/1991En vigueur du 25 janvier 1990 au 31 décembre 1991

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Article 820 B

Version en vigueur du 25/01/1990 au 31/12/1991Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Création Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 39 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.