Code général des impôts

Abrogé depuis le 03/04/2008Abrogé depuis le 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 789 bis

Version en vigueur du 31/12/2006 au 22/08/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 août 2007

Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006

Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit.