Code général des impôts

En vigueur du 17/11/1992 au 26/07/2005En vigueur du 17 novembre 1992 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.