Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 636

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 156
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.