Code général des impôts

En vigueur du 05/12/2020 au 01/07/2025En vigueur du 05 décembre 2020 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 466

Version en vigueur du 05/12/2020 au 01/07/2025Version en vigueur du 05 décembre 2020 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11

A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont soumises aux obligations prévues aux articles 8 à 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et sont passibles des mêmes droits que les vins à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.