Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2016 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2016 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 302 U

Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/04/2010Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 avril 2010

Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Modifié par Loi - art. 34 ()
Modifié par Loi - art. 36 (V)
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, art. 36 II, III Finances rectificative pour 1992 ORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 74 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993

Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles garantissent le paiement de l'impôt.