Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2022En vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 564 undecies

Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Les dispositions de l'article 302 H ter, du II de l'article 302 K et des articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.