Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1998 au 27/03/2007En vigueur du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 468

Version en vigueur du 01/07/2017 au 05/12/2020Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 05 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)

Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.