Code général des impôts

Abrogé depuis le 12/02/2020Abrogé depuis le 12 février 2020

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Article 424

Version en vigueur du 27/10/1995 au 09/10/2015Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 09 octobre 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Modifié par Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1994

Tout détenteur d'une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.