Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1996 au 09/10/2015En vigueur du 31 décembre 1996 au 09 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 417

Version en vigueur du 31/12/1996 au 09/10/2015Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 09 octobre 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Modifié par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 29 () JORF 31 décembre 1996

Les vins doux naturels mentionnés à l'article 402 bis sont :

1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;

2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication (Nota).