Article 302 bis KC

Code général des impôts

En vigueur depuis le 03/01/2018En vigueur depuis le 03 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
    - ABROGÉTAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
    - ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT
    - ABROGÉLES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
ABROGÉLIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- ABROGÉTITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - ABROGÉIMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
    - ABROGÉCHAPITRE II : Droits de timbre
      - ABROGÉSECTION IV : IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
        ABROGÉII : BOURSES DE COMMERCE
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1954)
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
- ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
    - ABROGÉJURIDICTION GRACIEUSE.

Version en vigueur du 01/01/2008 au 10/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 10 avril 2009

Transféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 90 (V)

I. - Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service, qui excède 11 000 000 euros.

Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre-mer.

Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui précède est majoré de 0,2.

Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, le taux qui précède est majoré de 0,1.

II. - Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

- 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75 000 000 € ;

- 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 140 000 000 € ;

- 1,5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 € et inférieure ou égale à 205 000 000 € ;

- 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 € et inférieure ou égale à 270 000 000 € ;

- 2,5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 € et inférieure ou égale à 335 000 000 € ;

- 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 € et inférieure ou égale à 400 000 000 € ;

- 3,5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 € et inférieure ou égale à 465 000 000 € ;

- 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 € et inférieure ou égale à 530 000 000 € ;

- 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 €.

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Code général des impôts

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ABROGÉ3 : Exemptions temporaires

ABROGÉa : Régime des petites entreprises

ABROGÉ*BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*

ABROGÉb : Régime du forfait.

ABROGÉa : Régime du forfait.

ABROGÉb : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.

ABROGÉC : Membres des copropriétés de navires.

ABROGÉ2 ter : Régime transitoire.

ABROGÉdiverses catégories de revenus

ABROGÉIV : Bénéfices de l'exploitation agricole

ABROGÉ3 : Imposition d'après le bénéfice réel

ABROGÉB : Détermination du résultat imposable.

ABROGÉ4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer

ABROGÉ5 : Plan d'épargne en vue de la retraite

ABROGÉa : Retraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉRetraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉb : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans

ABROGÉ1° : Crédit d'impôt.

ABROGÉ2° : Option pour un prélèvement libératoire.

ABROGÉc : Dispositions particulières.

ABROGÉd : Transfert à un plan d'épargne populaire.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉA bis : Exemptions temporaires

ABROGÉPlus-values de caractère professionnel.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ2 : Régime de l'évaluation administrative.

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 175 000 F hors taxes

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 100.000 F

ABROGÉBIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F

ABROGÉLutte contre l'évasion fiscale internationale. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Arm's length.