Code général des impôts

En vigueur du 05/01/1993 au 29/12/2007En vigueur du 05 janvier 1993 au 29 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 260 F

Version en vigueur du 05/01/1993 au 29/12/2007Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 29 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
Modifié par Loi - art. 25 (V) JORF 5 janvier 1993

L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.