Code général des impôts

En vigueur du 20/07/1984 au 10/04/2009En vigueur du 20 juillet 1984 au 10 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 235 ter MA

Version en vigueur du 20/07/1984 au 10/04/2009Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 10 avril 2009

Transféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983

Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.