Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 03/04/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 235 ter KH

Version en vigueur du 01/01/2006 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 03 avril 2008

Périmé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.