Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/2002En vigueur depuis le 01 juillet 2002

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Article 226 bis

Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2014

Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.