Code général des impôts

En vigueur du 07/08/1986 au 18/08/1993En vigueur du 07 août 1986 au 18 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 214 BA

Version en vigueur du 07/08/1986 au 18/08/1993Version en vigueur du 07 août 1986 au 18 août 1993

Périmé par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
Création Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 18 (Ab) JORF 7 août 1986

Les déductions prévues par l'article 214 A peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange d'actions en application de l'article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (1).



(1) Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.