Code général des impôts

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 199 quaterdecies

Version en vigueur du 24/06/1991 au 31/12/1991Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par Décret 91-883 1991-09-09 modification aménagée à la date du 24 juin 1991
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13 000 F.

Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux contribuables qui :

- sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de couples, vivent sous leur propre toit ;

- ou sont âgés de plus de soixante-dix ans et sont accueillis par des personnes qui sont tenues envers eux à l'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil.

Elle peut également bénéficier aux contribuables qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ou ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables. "