Code général des impôts

Abrogé depuis le 27/03/2007Abrogé depuis le 27 mars 2007

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Article 199 octies A

Version en vigueur du 31/12/1996 au 11/04/1997Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 11 avril 1997

Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 90 () JORF 31 décembre 1996

Un décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des fonds salariaux communiquent chaque année à l'administration et au contribuable le montant des versements de l'année et le montant des intérêts servis. Le contribuable, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournit, pour chaque membre du foyer fiscal concerné, ces renseignements et joint le ou les états reçus des gestionnaires des fonds salariaux.