Code général des impôts

En vigueur du 24/07/1994 au 28/01/2006En vigueur du 24 juillet 1994 au 28 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 199 sexies A

Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2005Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2005

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 89 () JORF 31 décembre 1996

I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du même article. Ce taux est porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;

II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.