Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 31/08/2004En vigueur du 01 janvier 2004 au 31 août 2004

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Article 83 A

Version en vigueur du 01/01/2004 au 31/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 août 2004

Modifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.