Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2016Abrogé depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 50

Version en vigueur du 31/12/1991 au 31/03/1999Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 1991

Sous réserve des dispositions de l'article 50-0, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.