Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2022 au 03/06/2023En vigueur du 01 janvier 2022 au 03 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 AE

Version en vigueur du 01/01/2022 au 03/06/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 03 juin 2023

Périmé par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les biens et services et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.


Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.