Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

En vigueur du 16/01/1985 au 21/09/2000En vigueur du 16 janvier 1985 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 58

Version en vigueur du 16/01/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 16 janvier 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 235 () JORF 26 janvier 1985

Sont abrogées, les dispositions qui dérogent aux règles fixées par l'article 30 pour la désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics de l'Etat, la Compagnie générale maritime et la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions.