Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2006En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

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Article 52 ter

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2006

Modifié par Arrêté 2002-12-31 art. 1 JORF 4 janvier 2003

Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2005 conformément au tableau ci-après :

Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ;

Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;

Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.