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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Article 328 D quinquies)
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Article 328 D quinquies)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉENREGISTREMENT
ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.
ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
ABROGÉ*TARIF*.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 duodecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR bis)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 D)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 DC)
II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 decies)
III : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 2 A à 38 sexdecies-00 B)
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme (Articles 2 A à 2 C)
B : Provision pour fluctuation des cours (Articles 3 à 10 septies)
C : Provisions pour hausse des prix (Articles 10 nonies à 10 terdecies)
D : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 10 A à 10 G)
a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. (Articles 10 A à 10 B)
a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. (Article 10 C)
b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides (Articles 10 C quinquies à 10 C sexies)
c : Dispositions communes (Articles 10 D à 10 G)
E : Provisions pour investissement à l'étranger (Articles 10 GA à 10 GA sexies)
F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux. (Article 10 GB)
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire (Article 10 H)
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts (Article 10 H bis)
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux (Article 10 K)
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) (Article 21)
L : Déclarations et documents (Articles 38 à 38 B)
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts (Articles 38 ter à 38 quaterdecies)
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
O : Opérations de crédit-bail (Articles 38 quindecies E à 38 quindecies G)
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables (Article 38 quindecies E)
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (Articles 38 quindecies F à 38 quindecies G)
ABROGÉO : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.
P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait. (Article 38 sexdecies)
Q : Régime super-simplifié de comptabilité (Articles 38 sexdecies-00 A à 38 sexdecies-00 B)
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts. (Article 38 quindecies)
IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts (Article 38 sexdecies-0 A)
V : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies T)
A : Détermination du régime réel d'imposition (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies B)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies JD)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies E à 38 sexdecies I)
C : Option pour l'un des régimes réels (Article 38 sexdecies JE)
C : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies JF)
C bis : Régime transitoire d'imposition (Article 38 sexdecies JH)
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OJ)
1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OA)
ABROGÉPassage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OB)
ABROGÉPassage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait. (Articles 38 sexdecies OC à 38 sexdecies OD)
4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OE)
5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait. (Article 38 sexdecies OF)
6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OG)
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OH)
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OI)
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime du forfait.
9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait. (Article 38 sexdecies OJ)
E : Obligations des exploitants (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RC)
1° : Obligations applicables aux régimes réels (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA)
ABROGÉObligations applicables aux régimes d'imposition selon le mode réel.
2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies R à 38 sexdecies RA)
3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RC)
ABROGÉObligations particulières au régime transitoire d'imposition.
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Articles 38 sexdecies S à 38 sexdecies T)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38 septdecies à 39 F)
A : Heures supplémentaires et complémentaires (Article 38 septdecies)
ABROGÉDétermination du revenu imposable.
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires (Articles 38 septdecies A à 38 septdecies E)
Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires. (Article 38 septdecies D)
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies J)
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 (Article 38 septdecies F)
2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999 (Articles 38 septdecies H à 38 septdecies J)
Rachat d'une entreprise par ses salariés. (Articles 38 septdecies G à 38 septdecies I)
D : Obligations des employeurs (Articles 39 à 39 F)
ABROGÉObligations des employeurs
VII : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 39 bis à 41-0 bis)
VIII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 41 bis à 41 sexdecies G)
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires (Articles 41 bis à 41 quinquies)
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables (Articles 41 octies à 41 duodecies)
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H)
E : Titres de créances négociables (Articles 41 duodecies J à 41 duodecies P)
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial (Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G)
ABROGÉH : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.
VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies S)
1° : Profits réalisés sur les marchés à terme (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies I)
Profits réalisés sur les marchés à terme. (Articles 41 septdecies J à 41 septdecies K)
2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables (Articles 41 septdecies L à 41 septdecies M)
Profits réalisés sur les marchés d'options négociables (Articles 41 septdecies N à 41 septdecies O)
3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option (Articles 41 septdecies P à 41 septdecies Q)
Profits réalisés sur les opérations de bons d'option (Articles 41 septdecies R à 41 septdecies S)
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 41 duovicies à 41 duovicies B)
X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux (Article 41 tervicies)
X ter : Report d'imposition des plus-values (Article 41 quatervicies)
X ter : Report d'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droit sociaux. (Articles 41 quinvicies à 41 sexvicies)
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 41 DA à 41 DC)
3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux. (Articles 41 DA à 41 DB)
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction (Articles 41 A à 41 D)
4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu. (Article 41 DD)
6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu. (Articles 41 DE à 41 DG)
Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu. (Article 41 DC)
Section II : Revenu global (Articles 41 E à 46)
ABROGÉ0I : Opérations groupées de restauration immobilière.
I : Monuments historiques - Charges déductibles (Articles 41 E à 41 J)
II : Engagements d'épargne à long terme (Articles 41 K à 41 V)
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (Articles 41 W à 41 Y)
II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite. (Articles 41 Z à 41 ZP)
II quater : Copropriété de navires. (Articles 41 ZQ à 41 ZU)
II quinquies : Plan d'épargne en actions. (Articles 41 ZV à 41 ZZ)
III : Présentation et contenu des déclarations (Articles 42 à 46)
ABROGÉTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 46 A à 46 AO)
1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 46 A)
Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations. (Article 46 AGA)
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme (Articles 46 AA à 46 AG)
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations. (Article 46 AGB)
ABROGÉ3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG nonies)
4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles (Articles 46 AH à 46 AI)
7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise (Articles 46 AJ à 46 AL)
8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés. (Articles 46 AM à 46 AO)
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières (Articles 46 B à 46 D)
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 ZY quater)
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires (Articles 46 bis à 46 ter)
Section I bis : Entreprises créées en Corse (Article 46 quater)
Section I ter : Activités créées en Corse (Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater)
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs (Article 46 quater-0 A)
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne (Article 46 quater-0 B)
Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés (Article 46 quater-0 BA)
Section IV : Modalités d'application du précompte. (Articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA)
Section V : Profits de construction (Articles 46 quater-0 G à 46 quater-0 R)
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG)
Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 YC)
- Article 46 quater-0 S
ABROGÉ
Article 46 quater-0 T- Article 46 quater-0 U
- Article 46 quater-0 V
- Article 46 quater-0 W
ABROGÉSociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.
I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé (Articles 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB)
II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale. (Articles 46 quater-0 Y à 46 quater-0 YC)
ABROGÉSociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions (Articles 46 quater-0 YD à 46 quater-0 YE)
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural (Articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC)
Section VIII : Régime des groupes de sociétés (Articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS)
- Article 46 quater-0 ZD
- Article 46 quater-0 ZE
- Article 46 quater-0 ZF
- Article 46 quater-0 ZG
- Article 46 quater-0 ZH
- Article 46 quater-0 ZI
- Article 46 quater-0 ZJ
- Article 46 quater-0 ZK
- Article 46 quater-0 ZL
- Article 46 quater-0 ZM
- Article 46 quater-0 ZN
- Article 46 quater-0 ZO
- Article 46 quater-0 ZP
- Article 46 quater-0 ZQ
- Article 46 quater-0 ZR
- Article 46 quater-0 ZS
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies (Article 46 quater-0 ZU)
Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés. (Articles 46 quater-0 ZV à 46 quater-0 ZY)
Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités (Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY quater)
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 quater A à 49 octies E)
Section 00I : Sociétés d'investissement (Article 46 quater A)
Section 001 : Sociétés d'investissement (Articles 46 quater B à 46 quater C)
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies E)
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D)
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Article 46 terdecies E)
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer. (Articles 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I)
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 quaterdecies B à 46 quaterdecies H)
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quindecies A à 46 quindecies F)
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Articles 47 à 47 A)
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices (Article 48)
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers (Articles 49 B à 49 I)
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (Article 49 J)
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 sexies)
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Articles 49 septies F à 49 septies N)
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales. (Article 49 septies K)
Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle. (Article 49 septies U)
- Article 49 septies U
ABROGÉ
Article 49 septies PABROGÉ
Article 49 septies QABROGÉ
Article 49 septies R
Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. (Articles 49 septies S à 49 septies T)
Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. (Articles 49 septies V à 49 septies V 9)
Section VI : Indemnités de congé payé (Articles 49 octies à 49 octies D)
Section VII : Opérations de crédit-bail (Article 49 octies E)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 50 à 58 N)
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 64 bis à 65)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater R)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 65 A à 98 bis)
Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 74)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 65 A à 68)
I bis : Opérations imposables sur option (Articles 70 sexies à 70 septies)
II : Opérations exonérées (Articles 71 A à 74)
ABROGÉA : Ventes publiques d'oeuvres d'art originales.
A bis : Importations d'oeuvres d'art originales en vue d'une vente aux enchères publiques. (Article 71 A)
B : Presse et impression (Articles 72 à 73)
C : Transports, opérations et services exonérés (Articles 73 A à 73 H)
D : Exportation (Article 74)
Section II : Assiette de la taxe (Article 76)
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe (Articles 77 à 84)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 85 bis à 93)
Section VI : Obligations des redevables (Articles 96 à 96 L)
ABROGÉ
Article 95- Article 96
- Article 96 A
1° : Entreprises de spectacles (Articles 96 B à 96 D)
ABROGÉEntreprises de spectacles.
2° : Factures transmises par voie télématique (Articles 96 F à 96 I)
3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne. (Articles 96 J à 96 M)
Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne. (Article 96 L)
Section VIII : Régimes spéciaux (Article 98)
Section IX : Exploitants agricoles (Article 98 bis)
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 111 quater A à 111 quater K)
ABROGÉChapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage (Articles 111 quater L à 111 quater R)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 111 quinquies à 111 novodecies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 118 à 244 quinquies)
Chapitre premier : Boissons (Articles 118 à 182)
Section I : Alcools (Articles 118 à 146)
Section II : Vins et cidres (Articles 169 bis à 178)
Section V : Régimes particuliers (Articles 178 A à 182)
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer (Articles 178 A à 178 AB)
- Article 178 A
- Article 178 B
- Article 178 C
- Article 178 D
- Article 178 E
- Article 178 F
- Article 178 G
- Article 178 H
- Article 178 I
- Article 178 J
- Article 178 L
- Article 178 M
- Article 178 N
- Article 178 O
- Article 178 P
- Article 178 Q
- Article 178 R
- Article 178 S
- Article 178 T
- Article 178 U
- Article 178 V
- Article 178 W
- Article 178 X
- Article 178 Y
- Article 178 Z
- Article 178 AA
- Article 178 AB
II : Charbons activés et substances similaires. (Articles 179 à 182)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 183 à 214)
Section I : Forme et apposition des poinçons (Articles 183 à 186)
Section II : Organisation des bureaux de garantie (Articles 187 à 191)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie (Articles 204 à 208)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 209-0 B à 210)
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 211 AC)
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés (Article 212 A)
Section VI : Frappe des médailles (Article 214)
Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires. (Article 217)
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 A à 219 O)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Articles 219 P à 219 U)
Chapitre IV : Allumettes et briquets (Article 228)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes. (Articles 244 bis à 244 quinquies)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses (Articles 142 à 227)
Chapitre premier : Boissons (Articles 142 à 178 bis)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 188 à 213)
Section II : Organisation des bureaux de garantie. (Article 188)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie. (Articles 203 à 207)
Section III bis : Exemptions du droit de garantie. (Article 208 A)
Section IV : Obligations des redevables. (Articles 209-0 A à 211)
Section IV bis : Exportations. (Articles 211 AA à 211 AB)
Section VI : Frappe des médailles. (Article 213)
Chapitre III : Droits divers (Articles 215 à 219)
ABROGÉChapitre III bis : Régime économique du sucre.
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Article 219 V)
Chapitre IV : Monopoles (Articles 221 bis à 227)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313-0 BR bis)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 290)
Section I : Dispositions générales (Articles 245 à 264)
I : Des formalités (Articles 245 à 260)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 245 à 250)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
B : Accomplissement des formalités (Articles 250 A à 260)
II : Des impositions (Articles 261 à 264)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 266 bis à 281 E)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles (Articles 266 bis à 267)
ABROGÉ1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture. (Articles 266 ter à 266 sexies)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
II : Mutations à titre gratuit (Articles 268 à 281 E)
Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 290)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 301 à 313 BJ)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 301 à 313 AI)
I : Timbre de dimension (Article 301)
II : Timbre des effets de commerce (Article 304)
III : Timbre des quittances (Article 308)
IV : Timbre des contrats de transport (Articles 313 F à 313 AI)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AR à 313 BG ter)
I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Article 313 AR)
II : Cartes d'identité et de séjour (1). (Articles 313 AS à 313 AT)
IV : Droits d'inscription à certains examens (Article 313 AV)
V : Formalités administratives (1) (Articles 313 AW à 313 AY)
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 313 AZ)
VII : Passeports et titres de voyage (1) (Article 313 BA)
IX : Véhicules à moteur (Articles 313 BD à 313 BF)
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
XI : Formules de chèques (Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BJ)
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 quinquies)
Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D quater)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AL)
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 321 G)
Section III : Taxe professionnelle (Articles 322 FA à 323)
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 324 A à 324 AL)
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (Articles 324 A à 324 C)
II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel (Articles 324 D à 324 X)
III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 324 Y à 324 AC)
IV : Etablissements industriels (Articles 324 AE à 324 AG)
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (Articles 324 AH à 324 AJ)
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (Articles 324 AK à 324 AL)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees (Article 322 G)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 327 à 328)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 328 D bis à 328 D quater)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 344 quinquies)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 330 à 331-0 D)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 331 L à 331 V undecies)
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (Article 331 L)
Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie (Article 331 M)
Section III : Taxe spéciale sur les huiles (Articles 331 O à 331 V)
Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Articles 331 V bis à 331 V undecies)
ABROGÉChapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 333 H bis à 333 I)
ABROGÉSection I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
ABROGÉSection I bis : Taxe spéciale sur les huiles.
ABROGÉSection I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles 333 H bis à 333 H quinquies)
Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 333 I)
ABROGÉSection II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
Chapitre III : Enregistrement (Articles 334 à 344 quinquies)
Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 334 à 336)
Section 1 quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. (Articles 340 quinquies à 340 sexies)
Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales. (Articles 344 bis à 344 quinquies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344 A à 350 duodecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 344 A à 344 K)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 344 A à 344 I)
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 A à 344 B)
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Articles 344 GA à 344 GC)
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Articles 344 H à 344 I)
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 344 I bis)
Chapitre II : Centres de gestion agréés (Articles 344 IA à 344 ID)
Chapitre IV : Agrément (Article 344 K)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 345 à 350 duodecies)
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 445)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 351 à 406 duodecies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 351 à 383)
I : Rôles et avis d'imposition (Article 351)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 A à 381 X)
2 : Impôt sur le revenu (Articles 357 A à 357 G)
3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 366 A)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 369 à 374)
a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. (Article 370)
d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 K à 381 Q)
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 381 R)
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes. (Article 381 S)
11 : Précompte exigible sur certaines distributions. (Article 381 T)
12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 381 U à 381 X)
III : Paiement de l'impôt (Articles 382 à 383)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 384 à 384 A bis)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406 nonies)
0I : Paiement sur états (Articles 384 bis A à 384 quinquies)
0II : Formalité fusionnée (Article 384 quinquies A)
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 385 à 390)
II : Paiement en valeurs du Trésor (Articles 391 à 394)
III : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 395 à 404 GD)
A : Mutations de jouissance. (Articles 395 à 395 quater)
B : Mutations de propriété ou apports en société (Articles 396 à 404 GD)
1 : Champ d'application (Articles 396 à 397 A)
2 : Dispositions générales (Articles 398 à 404)
3 : Dispositions particulières (Articles 404 A à 404 GD)
1° : Mutations par décès (Articles 404 A à 404 B)
Apports en société. (Article 404 C)
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (Article 404 D)
4° : Offices ministériels (Article 404 E)
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux (Articles 404 F à 404 G)
ABROGÉTransmissions d'entreprises.
6° Transmissions d'entreprises (Articles 404 GA à 404 GD)
V : Droits de timbre (Articles 405 B à 406)
VI : Taxes sur les véhicules à moteur (Article 406 bis)
VII : Taxe locale d'équipement (Articles 406 ter à 406 nonies)
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Article 406 undecies)
Section V : Dispositions communes (Article 406 duodecies)
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 406 K à 406 A 27)
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
Section II : Dispositions communes (Articles 406 A 12 à 406 A 16 F)
Section III : Dispositions particulières (Article 406 A 27)
Chapitre II : Procédures (Articles 415 à 416-0 bis)
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts. (Article 415)
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 416 à 416-0 bis)
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 416 E à 445)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 49 septies V 1
Version en vigueur du 24/06/1991 au 11/04/1997Version en vigueur du 24 juin 1991 au 11 avril 1997
Périmé par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997
Création Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 2 (V) JORF 13 juillet 1990
Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les indications et la déclaration prévues à l'article 49 septies V, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence, prévu aux articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'article L. 132-29 du code du travail.