Article R331-15

Code de la consommation

En vigueur du 01/01/2007 au 31/10/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2007 au 31/10/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 142 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs des procédures d'exécution est notifiée par le greffe aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension des procédures d'exécution et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission qui en informe le débiteur.

Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles d'appel.

Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.

La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.

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