Article R331-2

Code de la consommation

Abrogé depuis le 06/03/2020Abrogé depuis le 06 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 24/02/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 24 février 2014 au 01 juillet 2016

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1

Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.

Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.

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