Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable

En vigueur du 25/04/1979 au 31/12/1988En vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

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Article 2

Version en vigueur du 25/04/1979 au 31/12/1988Version en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988

Abrogé par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988

Les dispositions particulières aux sociétés à capital variable contenues dans la loi du 24 juillet 1867 et les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ne leur sont pas applicables.