Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires.

En vigueur du 04/08/2004 au 27/03/2007En vigueur du 04 août 2004 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 1

Version en vigueur du 04/08/2004 au 27/03/2007Version en vigueur du 04 août 2004 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6 du code de commerce conformément aux dispositions du présent décret.