Article ANNEXE I
Abrogé par Décret n°2013-396
du 13 mai 2013 - art. 6
Les produits mentionnés à l'article 1er comportent notamment :
- vêtements, literie, serviettes de toilette, postiches, perruques, chapeaux, couches et autres articles d'hygiène, sacs de couchage ;
- chaussures, gants, bracelets de montre, sacs à main, porte-monnaie, portefeuilles, porte-documents, dessus de chaises, porte-monnaie portés autour du cou ;
- jouets en tissu ou en cuir et jouets comportant des accessoires en tissu ou en cuir ;
- fil et étoffes destinés au consommateur final.