Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

Abrogé depuis le 01/05/2008Abrogé depuis le 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 15

Version en vigueur du 13/07/1972 au 21/09/2000Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément à la présente loi, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui seront spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.