Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

En vigueur du 02/01/1990 au 14/07/1992En vigueur du 02 janvier 1990 au 14 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 6

Version en vigueur du 02/01/1990 au 14/07/1992Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 14 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 22 () JORF 14 juillet 1992
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 11 () JORF 2 janvier 1990

Les parts sociales représentatives du capital des sociétés coopératives de commerçants de détail sont exclusivement nominatives. Elles doivent être libérées du quart lors de leur souscription et être intégralement libérées à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de leur souscription.

Leur valeur nominale est uniforme.