Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5-1)
Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives. (Articles 6 à 19)
Titre II bis. (Articles 19 bis à 19 quater)
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif. (Articles 19 quinquies à 19 sexdecies A)
ABROGÉTitre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.
ABROGÉTitre II quater : Certificats coopératifs d'associés.
Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement. (Articles 19 sexdecies à 19 duovicies)
Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés (Article 19 tervicies)
Titre III : Contrôle et sanctions. (Articles 20 à 26)
Titre III bis : La société coopérative européenne. (Articles 26-1 à 26-40)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 26-1)
Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. (Articles 26-2 à 26-8)
Chapitre III : Le transfert de siège. (Articles 26-9 à 26-14)
Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. (Articles 26-15 à 26-30)
Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale. (Articles 26-16 à 26-18)
Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. (Articles 26-19 à 26-24)
Section 3 : Règles communes. (Articles 26-25 à 26-26)
Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. (Article 26-27)
Section 5 : Les assemblées générales. (Article 26-28)
Section 6 : Le contrôle légal des comptes. (Article 26-29)
Section 7 : La révision. (Article 26-30)
Chapitre V : L'établissement des comptes. (Article 26-31)
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. (Articles 26-32 à 26-37)
Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative. (Articles 26-38 à 26-40)
Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi (Article 26-41)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 27 à 30)
Article 19 ter
Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 15 () JORF 14 juillet 1992
Les unions d'économie sociale peuvent admettre, dans les conditions de l'article 3 de la présente loi, des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation de leurs opérations. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée et ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de l'union. Toutefois, l'obligation de comptabilité séparée et le plafond du cinquième ne s'appliquent pas aux adhérents des personnes morales membres de l'union.
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, l'union dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial.