Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

En vigueur du 11/09/1947 au 05/07/2008En vigueur du 11 septembre 1947 au 05 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur du 11/09/1947 au 05/07/2008Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 05 juillet 2008

Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, de retraite et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.