Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
ABROGÉSection 1 : Le commandement de payer valant saisie
ABROGÉSection 2 : La publication du commandement de payer valant saisie.
ABROGÉSection 3 : La pluralité de biens ou de saisies.
ABROGÉSection 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.
ABROGÉSection 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie.
ABROGÉChapitre III : Les actes préparatoires à la vente
ABROGÉChapitre IV : L'audience d'orientation.
ABROGÉChapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.
ABROGÉChapitre VI : La vente forcée.
ABROGÉTITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Article 168)
Article 165
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 275 (Ab)
- Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 277 (Ab)
- Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 279 (MMN)
- Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 280 (Ab)
- Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 298 (Ab)