Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 10/10/2009En vigueur du 03 juin 1924 au 10 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2009

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Article 18

Version en vigueur du 03/06/1924 au 10/10/2009Version en vigueur du 03 juin 1924 au 10 octobre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101
Création Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Un immeuble peut être réuni à un autre, s'il n'en résulte pas de confusion. La réunion ne peut avoir lieu, si les immeubles ne sont pas situés dans la même circonscription foncière ou s'ils sont grevés de manière différente de droits réels autres que ceux mentionnés à l'article 19.