Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur du 07/01/1955 au 24/03/2006En vigueur du 07 janvier 1955 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 15

Version en vigueur du 07/01/1955 au 24/03/2006Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 24 mars 2006

Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2103 et 2104 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.