Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques (Articles 11 à 27)
Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. (Articles 28 à 37)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 38 à 45)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 46 à 55)
Article 15
Version en vigueur du 07/01/1955 au 24/03/2006Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 24 mars 2006
Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2103 et 2104 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.