Article 21
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012