Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 10/03/2000En vigueur depuis le 10 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/03/2000Version en vigueur depuis le 10 mars 2000

Les personnes mentionnées à l'article 11 choisissent librement leurs prénoms.