Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 10/03/2000En vigueur depuis le 10 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/03/2000Version en vigueur depuis le 10 mars 2000

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.