Article 2
Version en vigueur depuis le 10/03/2000Version en vigueur depuis le 10 mars 2000
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Article 2
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016