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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 46)
Article 37
Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
I. - L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur