Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

En vigueur du 13/07/1909 au 01/01/2013En vigueur du 13 juillet 1909 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 21

Version en vigueur du 13/07/1909 au 01/01/2013Version en vigueur du 13 juillet 1909 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures d'application de la présente loi.