Article 12
Abrogé par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 12
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'un des époux est prédécédé et s'il existe des enfants mineurs, le juge du tribunal d'instance ordonnera les mesures de conservation et de remploi qu'il estimera nécessaires.