Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

En vigueur du 13/07/1909 au 01/01/2013En vigueur du 13 juillet 1909 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 12

Version en vigueur du 13/07/1909 au 01/01/2013Version en vigueur du 13 juillet 1909 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'un des époux est prédécédé et s'il existe des enfants mineurs, le juge du tribunal d'instance ordonnera les mesures de conservation et de remploi qu'il estimera nécessaires.